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Étude de Faisabilité en Approvisionnement Énergétique.

Cette mesure est destinée à favoriser le recours aux énergies renouvelables et aux systèmes les plus performants. A l’issue de l’étude, le maître d'ouvrage a la liberté de choisir la ou les sources d'énergie de la construction, guidé en cela par les conclusions de cette étude qui visent notamment à raisonner selon des indicateurs énergétiques, environnementaux et économiques.

Il s'agit d'un dispositif issu de la transposition de la directive européenne 2002/91/CE sur la performance énergétique des bâtiments.

... à compter du 1er janvier 2014, date d’entrée en vigueur du décret n° 2013-979 :

Le maître d’ouvrage de tout bâtiment neuf doit réaliser, avant le dépôt du permis de construire, une étude de faisabilité technique et économique des diverses solutions d'approvisionnement en énergie, à l’exception :

  • des bâtiments dont la surface de plancher est inférieure à 50 m²,
  • des maisons individuelles ou accolées, compte tenu de l’obligation de recours aux énergies renouvelables au titre de l’application de la RT 2012 (article 16 de l’arrêté du 26 octobre 2010),
  • des extensions de bâtiments existants…